A©tivités

Contrats : les titres de propriété industrielle sont des biens immatériels pouvant faire l’objet de contrats tels que contrats de cessions ou concession de licences. Ils peuvent également être l’objet de clauses spécifiques à l’intérieur de contrats plus larges, tels que par exemple des contrats de distribution ou de franchise.

Un contrat s’entend d’un accord entre 2 ou plusieurs parties exprimant leur volonté et destiné à produire certains effets juridiques.

Nous assistons nos clients dans la négociation et la rédaction des contrats nationaux et internationaux relatifs aux titres de propriété industrielle (cession, licence, accord de coexistence, savoir-faire, etc.). Nous effectuons également les formalités d’inscription de ces contrats auprès des Offices de propriété industrielle français et internationaux pour leur opposabilité aux tiers.