Conditions générales de conseil

1 - Objet et champ d'application

Le Cabinet Marek, cabinet de Conseil en Propriété Industrielle est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 28 rue de la Loge, 13002 Marseille, immatriculée au RCS Marseille sous le numéro 444 910 004.

Le Cabinet Marek propose des prestations de conseil, d'assistance et de représentation en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation et/ou de la défense de droits de propriété industrielle et droits annexes, notamment dans le domaine des brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, noms de domaines et droits d'auteur (ci-après "les prestations"). Ces prestations incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.

Toute prestation réalisée par le Cabinet Marek conformément aux instructions d'une personne physique ou morale qui lui en a donné mandat dans ce but (ci-après "le Mandant") est soumise aux présentes conditions générales (ci-après "CG"). Les CG font notamment partie intégrante des devis, factures ou autres correspondances du Cabinet Marek. La signature et/ou l’acceptation d’un devis, ou toutes missions confiées par le Mandant au Cabinet Marek, emporte acceptation définitive par le Mandant, des présentes CG. Le Mandant ne pourra en particulier se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.

Le Cabinet Marek se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des CG qu'il jugera nécessaire. Les CG applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de l'acceptation par le Mandant de la proposition de prestation correspondante. Les CG sont consultables notamment sur le site internet du Cabinet Marek (www.cabinetmarek.fr).

2 - Conditions de réalisation des prestations

2.1 - Devis et commande

La réalisation de toute prestation par le Cabinet Marek est subordonnée à l'acceptation préalable par le Mandant d'une proposition de prestation assortie le cas échéant d'une estimation des coûts y afférents.

Pour toute prestation parfaitement définie, le Cabinet Marek peut fournir gratuitement, sur demande raisonnable, une estimation tarifaire. Il est entendu que le coût des prestations faisant intervenir des prestataires externes ou des monnaies étrangères ne peut-être qu'indicatif.

Le coût des taxes est celui qui est connu au moment de l'établissement du devis.

Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant la durée mentionnée sur la proposition de prestation, ou à défaut les deux mois qui suivent la date de leur établissement, et s'entendent dans le cadre des présentes CG.

La proposition de prestation est considérée comme acceptée lorsque le Mandant a formalisé son accord par un écrit sous format papier ou électronique permettant d'en identifier l'auteur.

Le Cabinet Marek ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un quelconque retard pris dans l'exécution d'une prestation lié à la réception tardive d'une acceptation en bonne et due forme de la part du Mandant. Par exception, lorsque la proposition de prestation n'a pas fait l'objet d'un accord exprès du Mandant, l'acceptation de la proposition de prestation peut résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existant entre le Cabinet Marek et le Mandant le justifient et notamment lorsque la prestation envisagée s'inscrit dans un contexte d'urgence au regard de la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle.

Le Mandant autorise le Cabinet Marek à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de la prestation, et notamment à des correspondants étrangers, des avocats, des consultants extérieurs, des sociétés privées de recherches d’antériorités, des enquêteurs, des sociétés privées spécialisées dans les surveillances de marques. Le Cabinet Marek s’engage à ce que ses sous-traitants respectent la confidentialité attachées aux documents et informations transmis par le Mandant.

2.2 - Coopération

Afin de pouvoir réaliser au mieux de ses connaissances et de ses possibilités les prestations, le Cabinet Marek doit pouvoir compter sur une coopération complète et loyale du Mandant qui s'engage à lui communiquer des informations exhaustives et justes concernant ses activités, ses liens contractuels vis-à-vis de tiers ou de partenaires, ses projets, ses intentions, l'état de la technique et/ou de la concurrence et plus généralement tout information quelle que soit sa nature qui sera nécessaire à la juste estimation puis à la bonne exécution des prestations. A ce titre, le Mandant s'engage à prévenir de tout changement concernant les informations fournies et plus généralement de tout évènement susceptible de modifier la réalisation d'une prestation en cours ou à venir. Le Mandant sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d'informations erronées ou incomplètes ou d'absence de réponse à des demandes d'instructions ou d'informations sollicitées par le Cabinet Marek.

2.3 - Délais d'exécution

Sauf si un délai est expressément convenu avec le Mandant, le Cabinet Marek est seulement tenu d'exécuter les prestations dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités. Ces délais étant alors donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat ou de contestation du montant dû pour la prestation.

En cas de demande de provision conformément à l'article 3.4 des présentes CG, tout délai d'exécution expressément convenu avec le Mandant s'entend à compter du paiement de ladite provision. De même, tout délai d'exécution expressément convenu avec le Mandant s'entend à compter de la fourniture par celui-ci de l'ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

Certaines prestations étant soumises à un délai d'exécution imposé par une administration et/ou par la règlementation en vigueur en matière de propriété industrielle, le Mandant est tenu, à la demande du Cabinet Marek, de donner ses instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et permettre au Cabinet Marek de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire. Le Mandant sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourrait résulter d'instructions reçues après une échéance notifiée par écrit par le Cabinet Marek.

3 - Conditions financières

3.1 - Honoraires

Les prestations fournies donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d'un forfait ou, à défaut, par application d'un taux horaire.

Le mode de facturation retenu est fixé d'un commun accord entre les parties. Il est mentionné sur le devis établi par le Cabinet Marek et dûment accepté par le Mandant.

Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la qualité des membres du Cabinet Marek en charge de l'exécution des prestations, de la difficulté de la mission, de l’urgence imposée par le Mandant, et de la nature des prestations accomplies.

Outre la rémunération des prestations effectuées, les parties peuvent convenir d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

S'agissant de prestations aisément identifiables ou exécutables uniquement en fonction de leur durée, décomptée en heure ou en journée, le Cabinet Marek tient à la disposition du Mandant un barème d'honoraires. S'agissant des prestations de procédure devant les offices, en France, en Europe (OEB, EUIPO, OMPI), le Cabinet Marek tient à la disposition du Mandant une grille tarifaire.

3.2 - Taxes officielles, frais des prestations externes et frais divers

Les honoraires du Cabinet Marek ne comprennent pas les frais, les taxes et les honoraires externes exposés par ce dernier pour les besoins de la réalisation des prestations.

Les frais, taxes et honoraires externes sont facturés au Mandant en sus des honoraires du Cabinet Marek. A ces frais, taxes et honoraires sont ajoutés des frais de traitement administratif, comptable et bancaire des factures couvrant ces frais, taxes et honoraires externes.

Conformément au règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), le Cabinet Marek rappelle qu'il lui est interdit de prendre à sa charge ou d'offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d'une opération ou d'une intervention pour autrui ainsi que de fixer sa rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté d'une telle opération ou intervention.

Les tarifs mentionnés dans toute proposition de prestation s'entendent hors TVA.

Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur au jour du fait générateur de la TVA, sera appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et européennes.

3.3 - Provision

Conformément aux usages professionnels en vigueur, la réalisation de toute prestation est par principe subordonnée au paiement préalable par le Mandant d'une provision égale à au moins cinquante pour cent (50 %) du montant TTC de la prestation. Le montant de la provision demandée peut être porté à la totalité du coût TTC de la prestation à la seule convenance du Cabinet Marek, notamment en cas de nouveau Mandant ou de Mandant débiteur du Cabinet Marek au titre d'une ou plusieurs prestations précédentes.

Le cas échéant, l'exécution de la prestation ne pourra commencer qu'après le versement de la provision demandée et ce quelles qu'en soient les conséquences pour le Mandant, notamment en terme de dépassement de délai.

3.4 - Factures

Toutes prestations réalisées par le Cabinet Marek requises par le Mandant feront l'objet de factures adressées à ce dernier.

Dans l'hypothèse où les taxes des organismes de propriété intellectuelle et les honoraires des prestataires ne sont pas directement facturés par ceux-ci, les factures du Cabinet Marek feront ressortir distinctement à la demande du Mandant les divers honoraires et taxes.

Les factures indiquent par ailleurs les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement.

3.5 - Conditions de paiement

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission, net et sans escompte, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce.

Si le règlement d'une facture n'est pas parvenu dans ce délai, des pénalités de retard seront calculées, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC du prix de la ou des prestations figurant sur la facture, et seront exigibles par le Cabinet Marek sur sa simple demande, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Mandant.

Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de € 40,00 à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 c.com. et D441-5 c.proc.c.

Le défaut de paiement à son échéance d'un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit la suppression de la mission.

En d'autres termes, le défaut de paiement par le Mandant d'honoraires, frais et/ou taxes facturés par le Cabinet Marek et après que le Mandant en ait été dûment averti, le Cabinet Marek pourra se dessaisir du mandat et de toutes les prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Mandant.

4 - Responsabilité

Conformément au règlement intérieur de la CNCPI, pour des raisons qui lui sont propres, et notamment déontologiques, le Cabinet Marek est libre de refuser tout nouveau mandat ou d'interrompre tout mandat en cours, sous réserve d'en avertir sans délai le Mandant et de s'assurer que toutes les mesures soient prises, le cas échéant, pour que les intérêts légitimes du Mandant soient sauvegardés.

En cas d'acceptation d'un mandat, le Cabinet Marek est tenu d'observer les règles de prudence et de diligence qu'impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Mandant. A ce titre le Cabinet Marek est notamment tenu de :

respecter l'objet du mandat qui lui est confié par le Mandant,
tenir informé le Mandant de l'état d'avancement des prestations,
solliciter les instructions du Mandant chaque fois qu'une décision doit être prise dans une situation susceptible d'entraîner une perte de droits,
s'abstenir dans une même affaire de conseiller, assister, représenter des Mandants ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur. A ce titre, et sauf instruction expresse du Mandant, le Cabinet Marek restera attentif à éviter un possible conflit d'intérêt avec un autre de ses Mandants, mais ne sera pas tenu de vérifier qu'un tel conflit existe
d'observer en toute circonstance, le secret professionnel.

Dans l'exécution de toute prestation de conseil, le Cabinet Marek n’est tenu que d'une obligation de moyens.

Le Cabinet Marek décline notamment toute responsabilité en raison d'une erreur ou d'une omission dans les recherches d'antériorités, la veille technologique de brevets ou la surveillance de marques, modèles ou noms de domaine, dès lors que tous les soins nécessaires ont été observés pour exécuter ce type de prestations. L’exploitation de ces prestations par le Mandant se fait à ses seuls risques et périls

Sauf instructions expresses du Mandant, le Cabinet Marek n’est en aucun cas tenu d’effectuer des recherches d’antériorités préalablement au dépôt d’un brevet, d’une marque ou d’un modèle, ni de soumettre une analyse préalable du caractère brevetable d’une invention ou du caractère enregistrable d’une marque ou d’un modèle. L’acceptation par le Cabinet Marek d’une mission de dépôt pour un brevet, une marque, un modèle, ne constitue en aucun cas l’assurance de la délivrance ou de la validité du titre demandé.

Le Cabinet Marek n'accepte aucune responsabilité quant aux choix et à l'exploitation par le Mandant des prestations qui lui ont été fournies. En particulier, le Mandant est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu'il acquiert par l'intermédiaire du Cabinet Marek et s'engage en conséquence à n'exercer aucun recours de ce chef à son encontre.

En cas de dépôt de brevet, de marque ou de modèle, le Cabinet Marek ne pourra être tenu pour responsable du rejet de la demande et/ou de la non délivrance du brevet, de la marque ou du modèle, notamment en cas d’absence de nouveauté et/ou d’activité inventive de l’invention, ou en cas d’absence de disponibilité de la marque ou de nouveauté du modèle. Si le Mandant décide d’engager un litige contre un tiers sur la base d’un titre qu’il a obtenu par l’intermédiaire du Cabinet Marek, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de ce litige, et notamment d’une éventuelle décision prononçant l’annulation ou la déchéance dudit titre.

5 - Secret professionnel

Pendant tout la durée du contrat et à l'expiration de celui-ci, le Cabinet Marek s'engage à garder confidentiels tous les documents, informations se rattachant au déroulement de la mission et à ne les divulguer, ainsi qu'à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l'exécution de la mission.

A ce titre, le Cabinet Marek s'engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses Mandants et à ne pas communiquer leur contenu à tout tiers autre qu'aux autres conseils éventuels à qui serait confiée la réalisation d'une partie des prestations.

Conformément à l'article L.422-11 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et au Règlement intérieur CNCPI, le Cabinet Marek est tenu par le secret professionnel.

Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées au Mandant, aux informations et documents échangés avec celui-ci, un confrère ou un avocat, aux notes d'entretien, correspondances et, plus généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d'une prestation.

A toutes fins utiles, il est toutefois rappelé que le Cabinet Marek ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris ceux énoncés à l'articles 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.

6 - gestion des données personnelles :

Le Cabinet Marek collecte des données personnelles dans le cadre de sa mission de Conseil en Propriété Industrielle, auprès de sa clientèle. Le Cabinet Marek produit tous ses efforts pour être en conformité avec le règlement sur la protection des données personnelles 2016/679 (RGPD).

Toutes les données personnelles qui sont communiquées au Cabinet Marek par le Mandant (notamment nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et/ou de télécopie, adresse(s) internet, données comptables, coordonnées bancaires, données relatives à la structure d’exercices du Mandant), sont conservées dans la base active du Cabinet Marek, pendant une durée déterminée et au moins pendant la durée pendant laquelle le Cabinet Marek agit pour le compte du Mandant. Elles sont enregistrées dans la base de données du Cabinet Marek située sur un serveur sécurisé avec un accès restreint à des personnes prédéfinies. Ces données sont exclusivement utilisées afin de permettre au Cabinet Marek l’exercice de son rôle de mandataire. Le Cabinet Marek s’interdit de vendre ou de mettre les données personnelles du Mandant à disposition des tiers.

7 - Résiliation – fin du mandat

Le Mandant dispose de la faculté de dessaisir le Cabinet Marek de tout mandat et de toute prestation pour laquelle il l'avait mandaté à sa convenance et à tout moment. Dans cette situation, le Mandant n'est pas dispensé de respecter son obligation de verser les sommes dues au titre des prestations réalisées jusqu'au jour de la résiliation effective du mandat.

Le Cabinet Marek dispose parallèlement de la même faculté de cesser l'exécution de toute prestation pour le compte du Mandant et de déposer le mandat correspondant, selon ses règles de déontologie et à la condition de laisser au Mandant un délai raisonnable pour confier le cas échéant, ses dossiers à un autre mandataire dont il communiquera les coordonnées au Cabinet Marek.

8 - LITIGES ET COMPETENCES :

Les présentes Conditions Générales et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français et sont soumises aux règles déontologiques de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

A défaut de solution amiable convenue dans un délai d'un (1) mois suivant l'envoi d'une première notification écrite concernant le différend par l'une quelconque des parties en présence à l'autre, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.