marques - modèles
Abé©édai®e
Petit Abécédaire de la propriété industrielle extrait du site de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle : www.cncpi.fr
Code de la Propriété Intellectuelle 
L'ensemble des textes législatifs et règlementaires concernant la propriété intellectuelle a fait l'objet d'un regroupement au sein du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Il est composé de trois parties : la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle, l'application de ces texte aux TOM et Mayotte
- La propriété littéraire et artistique se divise en trois livres, traitant successivement : du droit d’auteur - des droits voisins du droit d’auteur - de dispositions générales
- La propriété industrielle comporte quatre livres : organisation administrative et professionnelle - dessins et modèles - protection des inventions et des connaissances techniques - marques de fabrique, de commerce ou de services et autres signes distinctifs.