propriété industrielle brevet
marques - modèles
marques - modèles
Abé©édai®e
Petit Abécédaire de la propriété industrielle extrait du site de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle : www.cncpi.fr
Brevet d'invention 
Titre de propriété industrielle qui confère à son propriétaire le droit d'interdire à tout tiers non autorisé la reproduction de l'invention telle qu'elle est définie dans les revendications du brevet. La durée du monopole d'exploitation ainsi conféré par le brevet est de 20 ans au maximum sous réserve de paiement des annuités.
Un brevet délivré ne constitue pas une autorisation d'exploiter l'invention brevetée. Celle-ci peut en effet être dépendante d'un brevet antérieur, encore en vigueur, appartenant à un tiers, et son exploitation nécessite alors l'accord du tiers.