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2020 | 2014

Les apports de la loi PACTE en matière de procédure de marque devant l’INPI 

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), entrée en vigueur le 11 décembre 2019, introduit des changements d’importance en matière de droit matériel et procédural des marques.

Répondant à la volonté du législateur de dynamiser l’initiative économique, les modalités d’accès à la protection de la marque et à sa défense, se trouvent facilitées.    

Parmi les changements apportés, on relève notamment :

  • La taxe de dépôt permet désormais la désignation d’une classe de produits ou services seulement (jusqu’à 3 auparavant), et une taxe additionnelle par classe supplémentaire désignée est prélevée dès la 2nde classe
  • La suppression de l’exigence de représentation graphique.  Ceci permet d’accueillir de nouveaux types de marques, à savoir les marques sonores, animées ou multimédia déposées par fichiers MP3 ou MP4.
  • La création d’un régime de protection spécifique pour la marque notoire, distinct de celui de la marque de renommée.
  • La refonte de la marque collective avec la création de deux régimes de protection distincts pour la marque collective et la marque de garantie (anciennement marque de certification). Toutes deux doivent faire l’objet d’un règlement d’usage pour lequel le pouvoir de contrôle de l’INPI est accru. 
  • Le renouvellement de la marque peut être anticipé un an avant la fin de la période de protection. Les marques arrivant à échéance au plus tard au 10 décembre 2020, pourront toutefois être renouvelée jusqu’à la fin du mois anniversaire. 
  • Sur le modèle de la procédure d’opposition devant l’EUIPO, il devient possible de déposer devant l’INPI une opposition dite « formelle », octroyant à la partie opposante un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition pour compléter son acte d’opposition ;
  • L’élargissement des droits antérieurs opposables dans le cadre d’une procédure d’opposition (dénomination sociale, enseigne, nom commercial, nom de domaine, marque de renommée) ;
  • A compter du 1er avril 2020, l’INPI sera seul compétent pour recevoir les actions en déchéance et les actions en nullité formées à titre principal sur des motifs absolus et/ou relatifs.