A©tualités

2014

Polynésie française 

Accord d’extension portant effet en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI 
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 entrée en vigueur le 3 mars 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a transféré au profit de ce territoire la compétence du droit de la propriété industrielle. Toutefois, des mesures ont été prises localement que très récemment (2013) pour envisager la protection en Polynésie française des droits de propriété industrielle, y compris pour les titres déjà existants
À compter du 1er février 2014, les effets en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI sont régis par l‘Accord d’extension signé entre le Gouvernement polynésien et l’INPI.
Pour faire l’objet d’une protection en Polynésie française, un titre de propriété industrielle nouvellement déposé auprès de l’INPI à compter de cette date  doit faire l’objet d’une revendication d’extension. Pour les titres en cours de validité et déposés antérieurement au 3 Mars 2004, une demande de reconnaissance desdits titres auprès des autorités polynésiennes est requise préalablement à toute revendication d’extension.