Cabinet Marek
28 rue de la Loge, 13002 Marseille @ : contact@cabinetmarek.fr
T : +33 0(4) 91 91 57 54

A>D | E>O | P>Z

Revendications  

Elles constituent une des parties indispensables que doit comprendre un brevet.
Au dépôt, la demande de brevet peut ne pas comporter de revendications sous réserve d'une régularisation ultérieure. Elles définissent la portée de la protection recherchée et l'étendue du monopole que le déposant estime être en droit de se réserver. En raison de leur caractère essentiel, leur rédaction demande un soin tout particulier et une grande habitude de l'interprétation que peuvent en donner les tribunaux pour déterminer la portée effective du brevet.
Les revendications doivent se baser sur la description.