Cabinet Marek
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Marque Communautaire  

Titre de propriété industrielle unitaire qui confère une protection uniforme à titre de marque dans l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne, y compris les nouveaux entrants. La marque communautaire est entrée en vigueur le 1er avril 1996.
La demande d'enregistrement d'une marque communautaire est déposée à l'OHMI, Office communautaire chargé de la gestion des Marques et Dessins et Modèles Communautaires.
S'ensuit une procédure d'examen de fond et de forme, puis une période d'opposition pendant laquelle les titulaires de droits antérieurs dans un ou plusieurs pays de l'Union Européenne peuvent faire valoir leurs droits. Des observations peuvent être émises durant la même période par tout tiers intéressé.
La marque communautaire ne peut être transférée ou s'éteindre que pour l'ensemble du territoire de l'Union Européenne. Il ne peut y être renoncé pour certains pays.
Elle a une durée de validité de 10 ans à compter de sa date de dépôt et est renouvelableindéfiniment.