Cabinet Marek
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Code de la Propriété Intellectuelle  

L'ensemble des textes législatifs et règlementaires concernant la propriété intellectuelle a fait l'objet d'un regroupement au sein du Code de la Propriété Intellectuelle.

- Il est composé de trois parties : la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle, l'application de ces texte aux TOM et Mayotte
- La propriété littéraire et artistique se divise en trois livres, traitant successivement : du droit d’auteur - des droits voisins du droit d’auteur - de dispositions générales
- La propriété industrielle comporte quatre livres : organisation administrative et professionnelle - dessins et modèles - protection des inventions et des connaissances techniques - marques de fabrique, de commerce ou de services et autres signes distinctifs.