industrial property patent
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Petit Abécédaire de la propriété industrielle extrait du site de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle : www.cncpi.fr
INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) 
Créé par une loi du 19 Avril 1951, l'INPI est un établissement public chargé de l'application des lois, règlements et accords nationaux et internationaux concernant la propriété industrielle, ainsi que de la tenue des Registres centraux du commerce et des métiers.
En cette qualité, il reçoit les dépôts, procède à l'examen des demandes et à la délivrance ou au rejet des titres de brevets, marques, dessins, modèles, topographie des produits semi-conducteurs.