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2020 | 2014

Preuves de l'usage d'une marque dans le cadre de la nouvelle procédure d'opposition INPI 

Le titulaire d’une demande d’enregistrement de marque visée par une opposition peut riposter en invitant l’opposant à justifier de l’usage sérieux de sa marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans.

Le contrôle de l’INPI sur les preuves d’usage soumises, sans être totalement nul, se limitait jusqu’alors à vérifier que ces preuves rendaient vraisemblable l’usage de la marque antérieure.

La loi PACTE, entrée en vigueur le 11 décembre 2019, renforce sensiblement le pouvoir de l’INPI en la matière, obligeant les titulaires de marques à une plus grande rigueur dans l’usage de leurs titres, la conservation et la collecte des preuves correspondantes.

Cette rigueur s’impose d’autant plus que l’opposant ne dispose que d’un mois pour répliquer à la demande de preuves d’usage, le défaut de réponse entraînant la clôture de la procédure.

Notre équipe se tient à votre écoute pour vous guider et vous conseiller dans l’adoption dès à présent des bonnes pratiques.